Bilan de la loi italienne permettant l’usage social des biens confisqués aux mafieux

La maison du jazz à Rome
La maison du jazz à Rome, un exemple de villa confisquée à la criminalité organisée mise à disposition de tous les citoyens. (Photo : Mathilde Dorcadie/Coeso juillet 2021).

La loi italienne n°109 du 7 mars 1996 fête ses 25 ans : l’occasion pour l’association Crim’HALT, en partenariat avec CrimOrg.com, de faire un bilan à partir des études, rapports et autres articles publiés en Italie sur le sujet.

Bilan : En 1982, la loi Rognoni-La Torre (article 416-bis du Code Pénal italien) a permis à l’autorité judiciaire de s’attaquer au patrimoine économique des mafias grâce à une procédure de confiscation préventive antimafia, aussi appelée hors d’Italie “sans condamnation pénale du propriétaire”. Les experts s’accordent sur la confiscation d’au moins 100.000 biens confisqués définitivement par la justice depuis 1982. Il s’agit de biens meubles (voitures, bateaux,…), de biens immeubles et d’entreprises.
Depuis 1982, 39.295 biens immeubles (maisons, terrains et parcelles cadastrales) ont été définitivement confisqués.

Depuis une quinzaine d’années, la saisie des biens mafieux a connu une forte augmentation. On estime que la justice italienne procède à la saisie des biens pour une valeur d’environ 11 milliards d’euros tous les deux ans. Il faut noter que 36,4% des procédures des saisies sont annulées par les tribunaux administratifs. Néanmoins, le ministère de la justice récupère chaque année 500 millions d’euros en cash !

En 1996, suite à une pétition d’un million de signatures, l’association antimafia « Libera » obtient la loi 109 qui permet la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias. En Italie, les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions ou aux citoyens (associations, coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s’occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d’intérêt général.

Longtemps, les biens confisqués n’étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mises à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux associations…

Depuis 2008, une Agence vient rationaliser le dispositif. L’ANBSC (« Agenzia Nazionale per l’amministrazione e la destinazione dei Beni Sequestrati e Confiscati ») centralise la gestion des biens.

Le bilan est le suivant : Le pourcentage de biens mis à disposition de l’intérêt général est de 48 %. Près de la moitié des biens confisqués fait donc toujours partie du portefeuille (19.309 biens immeubles et entreprises dans son stock au 5 mars 2021, dont 11.000 confisqués définitivement au 31 décembre 2019).

Mais 17.300 biens immeubles ont été mis à disposition des institutions (ministères, collectivités territoriales, forces de l’ordre, préfectures, protection civile, pompiers, Croix Rouge,…).

Environ 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens.

  • 865 biens sont au service de l’économie sociale et solidaire ;
  • 461 associations ;
  • 238 coopératives ;
  • 21 fondations ;
  • 11 associations sportives ;
  • 16 organisations scoutes ;
  • 2 organismes de formation

L’usage social des biens confisqués est un dispositif unique au monde qui comporte son lot de freins….

La suite sur le site de Crim’HALT comme Alternative



Citer ce billet
Fabrice Rizzoli (2021, 6 décembre). Bilan de la loi italienne permettant l’usage social des biens confisqués aux mafieux. Usage social des biens confisqués à la mafia. Consulté le 29 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/v4zx

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